Conditions générales de vente — IDMON

1. Qui nous sommes

IDMON est le nom commercial de Guillaume Lucas, entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 60 avenue Jean Chaubet, bâtiment A, 31500 Toulouse
• Entreprise immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro unique d'identification 108 914 334
• Contact : guillaume@idmonintelligence.com

IDMON est une entreprise individuelle. Le fondateur analyse et écrit lui-même chaque dossier ; personne d'autre n'y travaille. Nos outils sont décrits à l'article 12.

Dans ce document, « nous » désigne IDMON et « vous » désigne l'entreprise cliente. « Par écrit » inclut le courriel. Les délais se comptent en jours calendaires, sauf le délai de livraison (article 7).

2. Ce que nous vendons

Notre promesse, telle que nous la publions :

« Pour un dirigeant d'entreprise de dix à deux cents personnes qui vend à des professionnels et n'a personne dont c'est le métier, IDMON produit, avant l'échéance, le dossier que personne à l'intérieur n'a le temps d'écrire : ce que dit le cadre applicable, ce qui est connaissable de la partie d'en face, et les décisions à avoir prises avant d'entrer. Un périmètre écrit, un prix affiché, un document remis — pas des journées vendues. »

Ce texte dit ce que nous faisons. Nos engagements précis sont dans les articles qui suivent.

Chaque produit IDMON est un dossier écrit, que nous livrons au format PDF, non modifiable, accompagné de son simulateur : une feuille unique qui reprend, figés, les résultats de votre dossier, et vous laisse modifier quelques entrées pour voir ce que chaque mouvement vous coûte ou vous rapporte. Le simulateur fait partie du dossier : il n'a ni prix ni périmètre propres, nous ne le vendons jamais seul et nous ne le proposons jamais en option. Dans ce document, « le dossier » désigne l'ensemble des deux pièces. Notre outil d'analyse, lui, ne sort jamais : nous ne le livrons pas, même sur demande.

Chaque produit a un descriptif, publié sur notre site et joint au devis. Il donne :

• le sommaire du dossier ;
• son prix ;
• son délai de livraison ;
• ce que contient le simulateur : les résultats figés, et les entrées que vous pouvez modifier ;
• ce que vous devez nous transmettre — pièces à déposer et formulaire à remplir —, en distinguant ce qui est indispensable : ce sans quoi nous ne pouvons pas produire le dossier ;
• ce qui est inclus après la livraison.

Un produit n'a ni variante, ni option, ni formule. Un dossier prépare une seule décision, face à un seul interlocuteur. Deux interlocuteurs, deux dossiers. Deux décisions, deux dossiers.

Ce que nous ne faisons pas. Aucune réunion n'est incluse, ni avant, ni pendant, ni après. Nous ne sommes pas présents le jour de votre rendez-vous ou de votre négociation. Nous n'assurons ni suivi, ni mise à jour, ni abonnement : le simulateur est figé à la livraison. Avant que vous acceptiez le devis, un échange de quinze minutes, au téléphone ou en visioconférence, est possible : vous le demandez par écrit, nous en fixons le moment. Ce n'est pas une séance de travail.

3. À qui nous vendons

Nous vendons uniquement à des entreprises établies en France, pour les besoins de leur activité. Nous ne vendons ni à des particuliers, ni à des acheteurs publics.

4. Ce qui forme le contrat

Le contrat est formé de trois documents :

1. le devis que vous avez accepté ;
2. le descriptif du produit joint au devis ;
3. ces conditions, dans la version jointe au devis.

Le devis reprend le descriptif et ces conditions sans les modifier. S'ils se contredisent par erreur, le devis l'emporte sur le descriptif, et le descriptif sur ces conditions.

Le prix, le délai et le sommaire sont les mêmes pour tous : nous ne les négocions pas. Si vos règles d'achat imposent vos propres conditions, dites-le avant d'accepter le devis : nous vous répondons par écrit si nous pouvons prendre la commande.

5. La commande, étape par étape

1. Vous nous écrivez.
2. Nous vérifions que nous pouvons prendre votre commande : que nous pouvons la livrer dans le délai publié, et qu'aucun lien avec votre entreprise ne nous empêche de travailler pour vous en toute indépendance.
3. Nous confirmons par écrit le périmètre et le prix. Nous vous adressons un devis, avec le descriptif du produit et ces conditions. Le devis indique sa durée de validité.
4. Vous acceptez le devis par écrit : devis signé, ou courriel d'acceptation.
5. Nous ouvrons un espace de dépôt en ligne réservé à votre entreprise.
6. Vous y déposez ce que le descriptif demande. Tout passe par cet espace. Si vous nous envoyez une pièce par courriel, nous la supprimons et nous vous demandons de la déposer dans l'espace.
7. S'il manque un élément indispensable, nous vous relançons une fois, et une seule.
8. Nous ouvrons chaque pièce indispensable et nous vérifions qu'elle est lisible et qu'elle correspond à la liste. Quand la transmission est complète, nous vous le confirmons par écrit. À partir de cette confirmation, la commande est ferme.

Entre le devis accepté et cette confirmation, chacun peut renoncer. Vous comme nous, sans frais et sans avoir à donner de motif. Nous supprimons alors, sans attendre, ce que vous avez déposé.

Sans les éléments indispensables, nous ne prenons pas la commande. S'ils manquent encore quinze jours après notre relance, nous vous l'écrivons : vous ne devez rien. Nous préférons ne pas prendre une commande plutôt que livrer une analyse inutilisable.

Quand notre capacité est prise, nous n'émettons pas de devis. Nous vous indiquons la date à laquelle nous reprenons des commandes. Le délai publié, lui, ne change pas.

Conflit d'intérêts. Si nous découvrons un lien qui nous empêche de travailler pour vous en toute indépendance, nous renonçons à la commande : avant de confirmer la transmission ou, si c'est la lecture de vos pièces qui le révèle, dans les trois jours ouvrés qui suivent notre confirmation. Vous ne devez alors rien, et nous supprimons ce que vous avez déposé. Passé ces trois jours, la commande va à son terme.

Une fois ferme, la commande va à son terme. Si vous y renoncez, nous terminons le dossier, nous le livrons et nous le facturons. La garantie de l'article 9 reste ouverte. Ce que vous déposez après notre confirmation n'est pris en compte que si nous vous l'écrivons.

6. Le prix

Le prix est celui du descriptif du produit au jour du devis. Le devis le reprend. Il n'y a qu'un prix par produit, le même pour tous.

Nous n'accordons aucune réduction de prix, quel que soit le nombre de dossiers commandés. Nous n'accordons aucun escompte pour paiement anticipé. Nous ne proposons aucun traitement prioritaire payant.

Nous relevons de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s'y ajoute. Nos devis et nos factures portent la mention prévue par l'administration fiscale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

7. Le délai de livraison, et ce qui se passe si nous le dépassons

Le délai de livraison est celui du descriptif du produit. Il est le même pour tous, et il ne se raccourcit pas : commandez assez tôt pour recevoir le dossier avant votre date.

Il se compte en jours ouvrés — du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le premier jour compté est le jour ouvré qui suit le dépôt du dernier élément indispensable. Notre confirmation écrite indique ce jour et la date limite de livraison.

Si, après notre confirmation, une pièce indispensable se révèle inexploitable, nous vous l'écrivons le jour où nous le constatons. Le délai s'arrête, et il reprend le jour ouvré qui suit le dépôt de la pièce de remplacement. Notre courriel indique la nouvelle date limite.

Nous livrons le dossier — le document et le simulateur, ensemble, en une seule fois — en le déposant dans votre espace, et nous vous en informons par courriel le jour même. La date de ce courriel est la date de livraison. Une pièce manquante à la date limite, c'est un délai dépassé. Téléchargez le dossier : l'espace ferme soixante jours après la livraison.

Si nous dépassons la date limite, nous livrons quand même le dossier, et il n'est pas facturé.

Empêchement grave. Si une maladie, un accident ou un décès nous met hors d'état de livrer, nous vous prévenons dès que nous le savons. La commande est annulée : vous ne devez rien, et nous supprimons ce que vous avez déposé. Si vous préférez attendre, nous fixons ensemble, par écrit, une nouvelle date limite ; elle nous engage comme la première.

8. La facture et le paiement

Nous émettons la facture le jour de la livraison, sauf si la date limite est dépassée (article 7). Vous la payez par virement bancaire, au plus tard trente jours après la livraison. La date de règlement figure sur la facture.

En cas de retard de paiement, l'article L. 441-10 du code de commerce s'applique :

• des pénalités de retard sont dues à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce). Si nos frais de recouvrement dépassent ce montant, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Notre garantie, telle que nous la publions :

« Si ce dossier ne vous sert pas, dites-le nous en répondant à cinq questions. Il ne sera pas facturé. »

Comment elle fonctionne :

• Vous nous écrivez dans les trente jours qui suivent la livraison.
• Nous vous confirmons par écrit que le dossier n'est pas facturé. Nous annulons la facture : vous ne devez rien. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons dans les quinze jours.
• Nous vous demandons en retour de répondre à cinq questions écrites. Notre confirmation n'attend pas vos réponses et ne dépend pas de leur contenu.

Ce que la garantie couvre : l'utilité du dossier pour vous, simulateur compris. Ce qu'elle ne couvre pas : l'issue de votre décision ou de votre négociation, ni un résultat que vous avez vous-même recalculé en modifiant une entrée du simulateur. Nous ne remboursons pas une négociation manquée ; nous ne facturons pas un dossier inutile.

Cette garantie est un engagement que nous prenons librement. Elle vaut pour toute commande dont le devis a été accepté sous cette version des conditions.

10. Après la livraison

Ce qui est inclus après la livraison figure dans le descriptif du produit. Toute autre demande est un nouveau dossier. Une question sur un résultat que vous avez vous-même recalculé en modifiant une entrée du simulateur n'est pas incluse : c'est votre décision, pas notre production.

Soixante jours après la livraison, nous vous adressons cinq questions sur l'usage que vous avez fait du dossier. Y répondre est libre. Si vous avez fait jouer la garantie, vous ne recevez pas ce second questionnaire.

11. Confidentialité

Tout ce que vous nous transmettez est confidentiel. L'existence de votre commande et le contenu de votre dossier le sont aussi.

• Ce que vous nous confiez ne sert qu'au dossier pour lequel vous l'avez transmis.
• Aucune information obtenue de vous n'entre dans le dossier d'une autre entreprise.
• Chez nous, une seule personne consulte vos pièces : le fondateur. Les prestataires techniques décrits à l'article 12 les hébergent ou les traitent.
• Nous ne citons jamais votre entreprise comme cliente sans votre accord écrit.

Cet engagement dure cinq ans à compter de la livraison ou, sans livraison, de la fin de nos échanges. Il ne couvre pas ce qui est déjà public, ce que la loi ou un juge nous oblige à communiquer, ni ce qu'il nous faut produire pour recouvrer une facture ou nous défendre.

12. Vos données : dépôt, outils, conservation, suppression

Dépôt. L'espace de dépôt est réservé à votre entreprise. Nous l'ouvrons quand vous acceptez le devis et nous le fermons à la suppression.

Outils. Pour produire le dossier, nous utilisons des outils fournis par des prestataires techniques : une suite bureautique en ligne, qui héberge l'espace de dépôt et le formulaire ; un assistant d'intelligence artificielle ; un outil d'automatisation. L'espace de dépôt est hébergé en Europe. Les données que nous soumettons à l'assistant d'intelligence artificielle ne servent pas à entraîner ses modèles. La rubrique « Données personnelles » de nos mentions légales, publiée sur notre site, en donne le détail.

Conservation. Nous conservons ce que vous avez déposé et nos fichiers de travail pendant soixante jours après la livraison. Ce délai vous laisse le temps d'utiliser le dossier et de revenir vers nous. Une question reçue avant le soixantième jour reporte la suppression jusqu'à notre réponse.

Suppression. Au terme des soixante jours, nous supprimons ce que vous avez déposé et nos fichiers de travail, et nous fermons l'espace. Nous nous y engageons. Vous gardez, de votre côté, le dossier et le simulateur que nous vous avons livrés : vos chiffres y sont figés.

Ce que nous gardons. Notre exemplaire du dossier livré, pendant cinq ans : c'est notre production, et la trace de ce que nous vous avons livré. Il reste couvert par l'article 11, et il ne sert à aucun autre client. Nous gardons aussi le devis, la facture et nos échanges écrits : ce sont nos pièces comptables et la preuve du contrat.

Conservation plus longue, seulement avec votre accord. Avant le soixantième jour, nous vous demandons, dans un message séparé, si vous souhaitez que nous conservions vos pièces en vue d'un autre dossier. Sans accord de votre part, nous supprimons. Cet accord est explicite, et vous pouvez le retirer à tout moment. Il n'est lié ni à la garantie, ni aux questionnaires, ni à quoi que ce soit d'autre.

Données personnelles. Vos pièces peuvent contenir des données personnelles : noms, coordonnées, signatures. Ne déposez que ce que le descriptif demande. Nous traitons ces données uniquement pour produire le dossier. Nous les supprimons avec le reste ; celles qui figurent dans le dossier livré suivent le sort de notre exemplaire. Le détail, et la manière d'exercer vos droits, figurent à la rubrique « Données personnelles » de nos mentions légales, publiée sur notre site.

13. Ce que le dossier est, et ce qu'il n'est pas

Le dossier est une analyse commerciale, construite à partir de ce que vous nous transmettez. Il vaut ce que valent vos données : vous répondez de leur exactitude. Vous vérifiez aussi que vous avez le droit de nous les transmettre : certains contrats imposent la confidentialité.

Le dossier cite des textes publics à titre d'information. Ce n'est ni une consultation juridique, ni un conseil comptable ou fiscal. Pour une question de droit sur votre situation, consultez un avocat.

Le simulateur recalcule à partir des résultats figés de votre dossier, une variation à la fois. Ce que vous en tirez en modifiant une entrée est votre décision, pas notre production.

Nous nous engageons sur ce que nous contrôlons : un dossier conforme au sommaire du descriptif joint au devis, livré dans le délai annoncé. Nous ne promettons aucun résultat. Les décisions restent les vôtres.

14. L'usage du dossier

Le dossier est fait pour vous. Vous l'utilisez librement dans votre entreprise et les sociétés de votre groupe, et avec vos conseils tenus au secret professionnel — avocat, expert-comptable —, sans limite de durée.

Vous ne le revendez pas, vous ne le publiez pas et vous ne le diffusez pas à d'autres tiers. Si vous modifiez le dossier, retirez notre nom.

Le dossier est notre production : les droits d'auteur qui s'y attachent restent les nôtres, et vous en avez l'usage décrit ici. Vos données, elles, restent les vôtres. Nous ne livrons ni notre méthode, ni notre outil d'analyse.

15. Notre responsabilité

Notre responsabilité, quelle qu'en soit la cause, ne dépasse pas les deux tiers du prix indiqué au devis.

Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes : marge perdue, chiffre d'affaires manqué, négociation qui n'aboutit pas.

Retard de livraison, dossier qui ne vous sert pas, empêchement grave : la non-facturation ou l'annulation prévues aux articles 7 et 9 sont la seule réparation que vous pouvez nous demander.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

16. Droit applicable et désaccords

Le droit français s'applique.

En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons un accord avec vous. À défaut, le litige relève du tribunal compétent selon les règles légales.

17. Version des conditions

Les conditions applicables à votre commande sont celles jointes au devis que vous avez accepté. Une version plus récente ne s'applique pas à un devis déjà accepté.

Nous communiquons ces conditions à tout professionnel qui nous les demande. Nous les publions aussi sur notre site.

Textes de référence, consultés en septembre 2026 :

• code de commerce, article L. 441-1 — articles 6, 8 et 17 ;
• code de commerce, article L. 441-9, et code général des impôts, article 289 — article 8 ;
• code de commerce, article L. 441-10 — article 8 ;
• code de commerce, article D. 441-5, et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 — article 8 ;
• code général des impôts, article 293 B — article 6 ;
• code de commerce, articles R. 526-27 et L. 441-2, et code de la consommation, articles L. 111-2 et R. 111-2 — article 1.